Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Uniquement si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 09/06/2015
source www.service-public.fr

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