Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Le loyer d'un logement conventionné Anah doit-il être plafonné ?

Oui. Le propriétaire d'un logement conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) détermine le montant du loyer initial dans la limite d'un loyer maximal fixé par la convention, qui doit être inférieur à celui du prix du marché. Une fois fixé, le propriétaire a la possibilité d'augmenter le loyer en cours de bail, ou de le réévaluer à l'occasion du renouvellement du bail.

Loyer initial plafonné

Le loyer initial d'un logement conventionné avec l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (Anah) ne doit pas dépasser un montant maximal mensuel par mètre carré de surface habitable fiscale. La surface habitable fiscale se calcule en additionnant :

  • la surface habitable,

  • et la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon, ...), dans la limite de 8 m2.

Ce montant varie en fonction du type de conventionnement et de la localisation du logement.

Le loyer pratiqué est inscrit dans la convention.

À savoir : l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs aux plafonds maximum réglementaires.

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage.

Loyer par m² applicable aux conventions signées en 2017

Types de la convention signée en 2017

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Engagement à loyer très social

9,16 €

7,05 €

6,07 €

5,82 €

5,40 €

Engagement à loyer social

11,77 €

9,06 €

7,80 €

7,49 €

6,95 €

Engagement à loyer intermédiaire

16,83 €

12,50 €

10,07 €

8,75 €

8,75 €

Attention : dans un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.

Augmentation du loyer

Les mêmes règles s'appliquent quelle que soit la convention signée.

En cours de bail

Le loyer peut être augmenté au 1er janvier de chaque année dans la limite :

Le locataire qui conteste cette augmentation peut demander à son propriétaire de le réévaluer.

Au renouvellement du bail

Le loyer peut être réévalué, dans la limite du loyer maximal prévu par la convention. Et ce, uniquement si le propriétaire considère qu'il est sous-évalué au regard des loyers pratiqués dans le voisinage.

Le locataire qui conteste cette augmentation peut demander à son propriétaire de le réévaluer.

Règle de calcul pour augmenter le loyer

Dans tous les cas, le propriétaire doit avoir pris connaissance :

  • du montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L)

  • de la dernière valeur de l'IRL (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c'est le dernier IRL connu lors de la signature du bail qui sert de référence)

  • et de l'IRL du même trimestre de l'année précédente (R).

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : (L x I) / R = nouveau loyer.

En cas de nouvelle location

En cas de nouvelle location pendant la durée de la convention, le loyer ne doit pas dépasser la limite prévue par la convention.

Si le loyer dépasse la limite prévue, le locataire peut saisir le tribunal d'instance pour obtenir le remboursement des loyers indûment versés.

Où s'adresser ?

  • 3939 Allô Service Public (Pour un complément d'information)

Pour en savoir plus

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 20/02/2017
source www.service-public.fr

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