Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement social ou logement privé : quelles différences ?

Les différences entre un logement social et un logement privé tiennent principalement à leurs conditions d'accès, aux loyers pratiqués, à la durée du bail et aux cas de résiliation à l'initiative du bailleur.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 09/09/2015
source www.service-public.fr

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