Guide des droits et des démarches administratives

AccueilTransportsCarte grise (certificat d'immatriculation)Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?

Si lors de votre demande de carte grise (ou certificat d'immatriculation) vous avez rencontré des difficultés qui vous semblent injustifiées, vous pouvez faire un recours. Vos moyens de recours dépendent du lieu du dépôt de votre dossier.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 30/03/2016
source www.service-public.fr

Liens utiles

Plan interactif

Mairie de St Laurent

10, place Pasteur
39150 St Laurent en Grandvaux

03 84 60 14 13

Envoyez-nous un e-mail