Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?

Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective qui prévoit que le salarié accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié. Cette mutation s'impose au salarié (sauf exceptions). Tout salarié peut se voir proposer une clause de mobilité, lors de son embauche ou après signature du contrat (avec son accord). Le contenu de la clause de mobilité est précisé dans le contrat de travail ou, à défaut, la convention collective.

Contenu

La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application (par exemple, dans tous les établissements d'un département). L'étendue de la zone géographique varie selon les fonctions exercées par le salarié (en général, plus les responsabilités sont élevées, et plus la zone de mobilité est étendue).

La clause de mobilité est applicable dans l'entreprise uniquement (et non dans les autres sociétés du même groupe).

À savoir : l'employeur ne peut pas, après signature du contrat de travail, modifier unilatéralement l'étendue de la zone géographique.

Procédure

Mise en œuvre à la demande de l'employeur

L'employeur décide de la mise en œuvre de la clause de mobilité. Cependant, la mutation du salarié doit répondre à un besoin objectif de l'entreprise. L'application de la clause peut être justifiée, par exemple, pour répondre à une augmentation de la charge de travail d'un autre établissement inclus dans la zone géographique.

Application au salarié

* Cas 1 : Cas général

Le salarié ne peut pas refuser l'application de la clause de mobilité, sauf dans les cas suivants :

  • si la mutation modifie un élément essentiel du contrat (par exemple : baisse de la rémunération, passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit),

  • si le salarié est prévenu dans un délai trop court (ce délai varie en fonction des circonstances),

  • si la mutation demandée porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié (par exemple, si la mutation d'un(e) salarié(e) entraîne des modifications de ses heures de travail incompatibles avec ses obligations familiales).

L'application de la clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat de travail. Elle s'impose au salarié, sauf si la mutation entraîne des conséquences sur tout autre élément essentiel du contrat. Dans ce cas, un avenant au contrat doit être signé.

* Cas 2 : Salarié protégé

L'accord du salarié est indispensable. En effet, toute proposition de mutation géographique à un salarié protégé constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord préalable du salarié.

Où s'adresser ?

  • 3939 Allô Service Public (Pour toute demande d'information complémentaire)
  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute demande d'information complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour toute demande d'information complémentaire)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 14/01/2016
source www.service-public.fr

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