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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?

La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/07/2015
source www.service-public.fr

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