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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Accompagnement au départ à la retraite (ADR) des travailleurs indépendants

Suppression de l'indemnité de départ à la retraite pour les commerçants et artisans - 05.04.2017
L'article 92 de la loi de finances pour 2015 supprime au 1er janvier 2015 l'indemnité de départ à la retraite destinée aux commerçants et artisans. Les modalités d'application de l'indemnité restent valables pour les demandes déposées avant le 31 décembre 2014.

Lors de la cessation d'activité d'un travailleur indépendant en difficulté financière, un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR) des chefs d'entreprises (dirigeants, travailleurs indépendants) permet de verser une aide financière sous conditions.

Bénéficiaires

L'accompagnement au départ à la retraite (ADR) est attribué aux assurés chefs d'entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • avoir atteint l'âge légal de la retraite ;

  • être cotisant actif au régime social des indépendants (RS) au moment du passage à la retraite ;

  • avoir cotisé plus de 15 ans et 60 trimestres au RSI ;

  • être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite.

L'ADR est compatible avec la reprise d'une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite.

À savoir : Sauf exception, certains professionnels libéraux seront bientôt concernés par l'ADR, car ils relèveront progressivement du RSI pour l'assurance vieillesse. Jusqu'ici, ils relevaient de la Cipav.

il s'agit notamment de :

  • ceux débutant une activité ;

  • ceux déjà installés bénéficiant d'un droit d'option.

Montant

Le montant de l'indemnité attribuée dépend de la situation sociale du demandeur.

À titre indicatif, le montant maximum de l'aide varie 7 500 € et 10 000 € selon les revenus. L'aide est modulable jusqu'à 10 000 € en fonction des éléments de la situation sociale.

Demande

La demande d'accompagnement au départ à la retraite peut être déposée :

  • dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite ;

  • dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour.

La demande d'aide doit se faire auprès de la caisse RSI. La commission d'action sanitaire et sociale examine le dossier et informe de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée.

Modifié le 08/03/2017
source www.service-public.fr

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