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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qui peut faire l'objet d'une procédure collective ?

La procédure collective est une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire organisant le règlement du paiement des créances d'une entreprise en cessation de paiement.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 05/04/2017
source www.service-public.fr

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