Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles indemnités un débitant de tabac peut-il toucher en fin d'activité ?

En cas de cessation d'activité, l'indemnité de fin d'activité (IFA) s'adresse à un débitant de tabac implanté dans un département en difficulté (IFA classique) ou exerçant dans une petite commune rurale (IFA rurale). Les deux indemnités ne sont pas cumulables. Le gérant d'un débit de tabac acceptant l'IFA doit ensuite démissionner sans présenter de successeur.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 12/05/2017
source www.service-public.fr

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