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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Reprise d'entreprise en Scop : les contrats de travail sont-ils maintenus ?

Dans le cadre d'une transformation d'entreprise reprise par ses salariés en société coopérative ouvrière de production (Scop), les contrats de travail, quelle que soit leur nature (CDI, CDD, VRP, contrats aidés, etc.), sont maintenus, puisqu'il s'agit de la même personne morale (sauf procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire).

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 22/10/2015
source www.service-public.fr

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