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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ?

L'assurance « responsabilité décennale » souscrite par le constructeur (et qui est obligatoire) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant n'est pas affectée par le dépôt de bilan de celui-ci et peut être mobilisée si nécessaire par le maître d'ouvrage, si les travaux ont fait l'objet d'une réception, qui met fin aux obligations contractuelles du constructeur.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/04/2017
source www.service-public.fr

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