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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Les aides et subventions publiques sont-elles imposables ?

Les aides publiques, qu'il s'agisse de subventions d'exploitation (ou de fonctionnement) ou d'équipement (ou d'investissement), de contributions matérielles ou en personnel, constituent un produit, compris dans le résultat imposable, sauf si l'entreprise doit rembourser les sommes versées.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/01/2016
source www.service-public.fr

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