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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quels sont les critères du « Made in France » ?

L'indication de l'origine géographique d'un produit non alimentaire est facultative (sauf pour les produits alimentaires pour lesquels c'est une obligation). Ainsi le marquage Fabriqué en France, Made in France, Produit français n'est pas obligatoire. Mais si cette mention existe (il s'agit d'une allégation commerciale), elle doit être justifiée et ne pas engendrer de confusion pour le consommateur sous peine d'être sanctionnée comme publicité mensongère ou tromperie sur la marchandise.

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Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 26/09/2016
source www.service-public.fr

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