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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer.

Modifié le 05/05/2017
source www.service-public.fr

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