Urbanisme
Comme toute commune située en France, les constructions édifiées sur le territoire de la Commune de Saint-Laurent-en-Grandvaux se voient appliquer les dispositions du Réglement National d'Urbanisme (RNU) ainsi que du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes la Grandvallière, entré en vigueur le 28 octobre 2022.
L'ensemble des pièces composant le PLUi sont disponibles sur le site internet de la Communauté de communes : la Grandvalliere - PLUI : DERNIÈRE VERSION. Tout projet doit être compatible avec son rapport de présentation, son Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), ses Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et conforme à son réglement.
Pour savoir dans quelle zone se situe votre habitation, veuillez suivre ce lien :
Déclaration préalable ou Permis de construire ?
Procédures d'Urbanisme dans la Commune de Saint-Laurent-en-Grandvaux
a. Déclaration Préalable (DP) pour Travaux
La Déclaration Préalable (DP) pour travaux est une forme simplifiée d'autorisation d'urbanisme conformément au Code de l'urbanisme, article R*421-9 et R*421-17. Si votre projet a une surface de plancher ou une emprise au sol entre 5 et 20 m², il est soumis à une Déclaration Préalable. Pour les extensions urbaines, cette limite s'étend à 40 m², à moins que l'ajout de plus de 20 m² ne porte la superficie totale de la construction (initiale + extension) à plus de 170 m², point où l'intervention d'un architecte est obligatoire selon l'article L*431-2.
La Commune est responsable de l'instruction de cette autorisation et le délai d'examen est d'un mois dès réception du dossier en Mairie, en accord avec l'article R*423-1. Cependant, veuillez noter que durant cette période, des documents complémentaires peuvent être requis, entraînant un retour à zéro du délai à partir de leur réception en Mairie.
b. Permis de Construire (PC)
Un Permis de Construire (PC) est nécessaire lorsque votre projet a une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², ou 40 m² pour les extensions en zone urbaine, selon les dispositions de l'article R*421-1. Le délai d'examen est de 2 mois pour les habitations individuelles ou leurs annexes, et de 3 mois pour d'autres constructions non-résidentielles, en accord avec les articles R*423-1 et R*423-10. Dans le mois suivant le dépôt de la demande, des documents supplémentaires peuvent vous être demandés, ce qui entraînera une réinitialisation du délai à partir de leur réception en Mairie.
L'instruction du PC est confiée à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de LONS-LE-SAUNIER. Vous pouvez les contacter au 03 84 86 80 00 ou via l'adresse électronique ddt@jura.gouv.fr. Ils sont situés au 4, rue du Curé Marion, 39030 LONS-LE-SAUNIER et sont disponibles pour le public du lundi au vendredi de 9h à 11h30, ou sur rendez-vous.
Préparation de Votre Dossier
Dans tous les cas, la déclaration ou le permis doit être soigneusement rempli, signé et soumis en plusieurs copies par voie postale, par courrier électronique ou en personne à la Mairie pendant les heures d'ouverture. Veuillez joindre les pièces justificatives nécessaires à l'examen, conformément aux exigences légales du Code de l'urbanisme.